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Association loi 1901 vs contrat Assureur

Santé expatrié (ou) prévoyance via l’Association loi 1901

D’abord, de nombreuses assurances santé expatrié proposés depuis la France sont adossés à un montage associatif. Mais cela peut également concerner les risques assistance ou prévoyance.

Ainsi, ils reproduisent les montages utilisés sur le marché domestique français. En effet, ceux-ci sont surtout le fait de courtiers grossistes. En règle générale, ils assument le rôle de conseil, gestionnaire et souscripteur. Globalement, ils répondaient à un contexte. En fait, les courtiers ont accompagné au mieux leurs clients à l’export. C’est pourquoi ils ont créé une assurance santé expatrié inexistante dans les compagnies.

 

L’association loi 1901 souscrit la santé expatrié pour le compte de ses membres

Ces contrats sont donc des contrats « Groupe » souscrits par une Association loi 1901 pour le compte de ses adhérents. Les contrats adossés à une Association loi 1901 proposent des avantages et des inconvénients pour les assurés.

 

Les avantages

  • L’Association permet d’associer plusieurs compagnies spécialisées. Par exemple, l’assurance santé expatrié propose une assistance ou la RC avec une autre compagnie. 
  • Ces Associations sont souvent le fait de courtiers, eux mêmes réglementés. En conséquence, leur travail consiste à défendre les intérêts de leurs clients. Donc, les courtiers ont une obligation de conseil vis à vis de leurs clients. C’est ainsi que l’on touche une limite pour celles qui ne proposent qu’une solution « maison ». En effet, la question ne se pose plus du moment ou l’approche est comparative et associée de plusieurs possibilités.
  • Les Associations ont une approche plus « mutualiste » du risque, et les accords négociés entre le groupe (l’Association) et les Assureurs peut permettre de dégager des possibilités et/ou des budgets. Ainsi et si un accord de participation aux bénéfices est négocié, ce peut  peut aussi bien servir à rémunérer un peu plus le gestionnaire, les médecins, les courtiers impliqués dans le montage… mais également peut servir à financer un fond de solidarité permettant de gérer les situations exceptionnelles (et non couvertes, ou de façon très limitée) auxquelles les adhérents pourraient être exposés,
  • Les courtiers sont généralement plus réactifs et plus inventifs, et donnent accès à leurs membres à des solutions souvent plus innovantes et en phase avec les remontées du terrain,
  • L’Association a, du fait de son volume, la possibilité de mieux défendre les intérêts de ses membres face aux contraintes et demandes des Assureurs, et faire évoluer ses solutions en fonction des besoins et attentes de ses assurés/adhérents.

 

Les inconvénients

  • l’Association loi 1901 (ASBL en Belgique) ne collecte pas les taxes d’assurance car son statut ne lui permet pas de le faire. Par exemple, l’expatrié resident au UK est redevable de taxe d’assurance (6% en 2015) car le risque (l’individu assuré) est localisé au Royaume-Uni; il existe donc un risque que l’assuré fasse l’objet de poursuites localement pour défaut de paiement des taxes. En conséquence, qu’il ait à acquitter directement ces taxes et les éventuelles pénalités de retard,
  • Les produits individuels de l’Association loi 1901 n’étaient pas soumis à la législation spécifique destinée à encadrer les produits individuels.  La réglementation en vigueur pour les contrats individuels de type Loi Chatel ne s’appliquerait donc pas puisqu’il s’agit d’un contrat Groupe souscrit par l’Association auprès d’un ou de plusieurs Assureurs (il n’existe à ce jour pas de jurisprudence); la législation tend à évoluer sur le sujet et à défendre davantage les intérêts des consommateurs
  • Les primes s’expriment (aient) d’après des standards inspirés du marché domestique français: isolé / famille. Les compagnies d’assurances internationales proposent de plus en plus des primes en fonction de l’âge de l’assuré, ce qui est généralement moins favorable pour les familles à partir de 3 ou 4 enfants.

 

Contrat Assureur 

Ce contrat plus direct présente d’autres contraintes chez l’Assureur, et a la vertu principale de permettre aux Assurés mécontents de pouvoir l’interpeller en cas de litige ou de désaccord. En cela, le contexte légal est plus protecteur pour l’assuré dans la mesure ou la responsabilité de la Compagnie d’Assurance est directe et répond à des critères législatifs.

Les compagnies d’assurances sont par exemple en mesure de collecter des taxes d’assurance, et sont davantage en mesure de les reverser aux organismes étatiques (la question est ensuite de savoir si elles le font toutes, car les interprétations légales peuvent diverger d’une compagnie à l’autre). Le paiement des taxes, le respect des réglementations locales (dans des pays où le Groupe d’Assurances peut avoir une entité / filiale) voire la mise en place de solutions locales sont autant d’outils qui constituent un environnement légal sécurisé et de nature à être favorable pour les droits des membres.

Plus complexes généralement à monter et à suivre (contraintes légales, techniques et commerciales), ces contrats présentent également des avantages et des inconvénients pour les assurés.

 

Les avantages

  • l’effet de « marque » offre un bénéfice pour un assuré localisé à l’étranger. En effet, un Assureur international bénéficie d’une forme de reconnaissance liée à l’effet de marque. C’est ainsi qu’un hôpital se rassure pour ses factures et sur les aspects comptables. D’un autre côté, l’Association loi 1901 peut connaitre un déficit de notoriété ou une portée plus limitée.
  • les Compagnies d’assurances internationales peuvent proposer plus facilement des solutions viagères. En effet, les Associations loi 1901 limitent généralement l’assurance santé expatrié à l’âge de 65 ou 70 ans,
  • les Compagnies d’assurances internationales sont les structures financières puissantes. Aussi, elles se positionnent bien pour investir dans des outils de gestion. Ces outils sont nécessaires pour administrer l’assurance santé expatrié, bâtir des réseaux médicaux…

 

Les inconvénients

  • les Compagnies internationales, qui assument la gestion de la santé expatrié, ont généralement une équipe médicale étoffée. Aussi, elles sont plus regardantes sur le profil médical des personnes souhaitant adhérer. Probablement, une exclusion ou surprime en santé expatrié chez l’Assureur peut correspondre aux conditions standards avec une Association loi 1901.
  • les Compagnies d’assurances internationales suivent souvent des indicateurs « anglo-saxons » (demandes, tendances, profitabilité…). Et ceux-ci ne sont pas toujours au goût des assurés, non issus de ce « monde anglo-saxon »,
  • les Compagnies d’assurances internationales sont « le payeur » (assureur du risque) et l’administrateur (gestion). Nul doute qu’il peut y avoir un conflit d’intérêt pour les frais de santé expatrié, puisque la compagnie est à la fois « juge et partie »,
  • la réglementation visant à protéger les assurés pousse les Assureurs à considérer leur ratio de rentabilité. Par exemple, Solvency. A la lumière de cette information, ils peuvent renforcer les règles d’adhésion ou faire évoluer plus rapidement les primes.

 

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Considérations légales

Il faut noter que l’assurance santé expatrié ne permet pas de se substituer aux obligations légales locales.