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French Association law 1901 vs Insurer’s contract

French Association law 1901

Many international health insurances, assistance or death & disability contracts are organized through a French Association law 1901, on the French or EU markets. 

These Associations reflect the way domestic contracts are managed in France by Master Brokers, who generally assume the brokerage, the claims administration and underwriting. They often respond to a context, and historically brokers tried to best follow their clients abroad, and provide solutions that Insurance Companies were not then equipped to offer and manage. Over time, this arrangement may possibly be preferred for other reasons.


Renewal conditions

These contracts are often “Group” contracts taken out by an Association law 1901 on behalf of its members.

The contracts backed by an Association law 1901 offer advantages and disadvantages for policyholders:

  • The Association Law 1901 does not always collect insurance taxes. For example, the expatriate residing in the UK is liable for insurance tax (6% in 2015) because the risk (the member) is located in the United Kingdom. Therefore, there is a risk that the insured will be sued locally for failure to pay taxes, and have to pay these taxes and any penalties directly,
  • The individual products of the Association law 1901 are not subject to specific legislation intended to regulate individual products. The regulations in force for individual contracts of the Chatel Law type would therefore not apply since it is a Group contract taken out by the Association with one or more Insurers (there is currently no benchmark at court),
  • Ces Associations sont souvent adossées à des courtiers qui sont réglementés, et dont le travail consiste à défendre les intérêts de leurs clients. Les courtiers ont donc une obligation de conseil vis à vis de leurs clients, ce qui peut éventuellement être discutable pour ceux ne proposant qu’une solution “maison” et ne proposant pas une approche comparative et un choix de plusieurs solutions,
  • Les Associations ont une approche plus “mutualiste” du risque, et les accords négociés entre le groupe (l’Association) et les Assureurs peut permettre de dégager des possibilités et/ou des budgets. Ainsi et si un accord de participation aux bénéfices est négocié, ce peut  peut aussi bien servir à rémunérer un peu plus le gestionnaire, les médecins, les courtiers impliqués dans le montage… mais également peut servir à financer un fond de solidarité permettant de gérer les situations exceptionnelles (et non couvertes, ou de façon très limitée) auxquelles les adhérents pourraient être exposés,
  • Les courtiers sont généralement plus réactifs et plus inventifs, et donnent accès à leurs membres à des solutions souvent plus innovantes et en phase avec les remontées du terrain,
  • L’Association permet d’associer la spécialité et la pertinence de plusieurs Assureurs dans une solution packagée,
  • L’Association a, du fait de son volume, la possibilité de mieux défendre les intérêts de ses membres face aux contraintes et demandes des Assureurs, et faire évoluer ses solutions en fonction des besoins et attentes de ses assurés/adhérents,
  • Les primes sont / étaient exprimées d’après des standards inspirés du marché domestique français: isolé / famille. Les compagnies d’assurances internationales proposent de plus en plus des primes en fonction de l’âge de l’assuré, ce qui est généralement moins favorable pour les familles à partir de 3 ou 4 enfants.

Renewal conditions

Contrat Assureur 

Ce contrat plus direct présente d’autres contraintes chez l’Assureur, et a la vertu principale de permettre aux Assurés mécontents de pouvoir l’interpeller en cas de litige ou de désaccord. En cela, le contexte légal est plus protecteur pour l’assuré dans la mesure ou la responsabilité de la Compagnie d’Assurance est directe et répond à des critères législatifs.

Les compagnies d’assurances sont par exemple en mesure de collecter des taxes d’assurance, et sont davantage en mesure de les reverser aux organismes étatiques (la question est ensuite de savoir si elles le font toutes, car les interprétations légales peuvent diverger d’une compagnie à l’autre). Le paiement des taxes, le respect des réglementations locales (dans des pays où le Groupe d’Assurances peut avoir une entité / filiale) voire la mise en place de solutions locales sont autant d’outils qui constituent un environnement légal sécurisé et de nature à être favorable pour les droits des membres.

Plus complexes généralement à monter et à suivre (contraintes légales, techniques et commerciales), ces contrats présentent également des avantages et des inconvénients pour les assurés:

  • Les Compagnies d’assurances internationales, qui assument également la gestion, sont généralement un peu plus équipées en personnel médical et un peu plus regardantes sur le profil médical des personnes souhaitant adhérer. Il est donc possible qu’une personne qui se voit proposer des exclusions ou surprimes par un Assureur se voit proposer une assurance aux conditions standards par une Association loi 1901,
  • Les Compagnies d’assurances internationales peuvent proposer plus facilement des solutions viagères que les Associations loi 1901, qui limitent généralement la couverture d’assurance à l’âge de 65 ou 70 ans,
  • L’effet de “marque” peut être bénéfique pour un assuré localisé à l’étranger puisqu’un Assureur international sera généralement connu et reconnu (ce qui rassure l’hôpital sur le fait qu’il sera payé) alors que l’Association loi 1901 peut avoir une portée plus limitée.
  • Les Compagnies d’assurances internationales sont les structures financières les mieux placées actuellement pour investir dans des outils de gestion performants (administration, réseaux médicaux…) pour administrer les assurances santé, assistance, prévoyance des expatriés,
  • Les Compagnies d’assurances internationales suivent souvent des indicateurs “anglo-saxons” (demandes, tendances, profitabilité…) qui ne sont pas toujours au goût des assurés qui ne sont pas issus de ce “monde anglo-saxon”,
  • La réglementation qui vise à protéger les assurés (ex: Solvency) pousse de plus en plus les Assureurs à considérer leur ratio de rentabilité, ce qui peut avoir pour conséquence un renforcement des règles d’adhésion et une évolution plus immédiate des primes,
  • Les Compagnies d’assurances internationales sont “le payeur” (assureur du risque) et l’administrateur (gestion), ce qui pourrait présenter pour certains un conflit d’intérêt puisque la compagnie est à la fois “juge et partie”.

 

Renewal conditions

Please pay attention to the local regulation

Please note that subscribing to an international health insurance does not free you from the local regulations. If you are eligible to contribute to the local healthcare system in certain countries and do not have local cover in place, you may be subject to paying a tax levy.