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En cas d’impayé Indigo Expat WeCare ou OnePack

Impayé Indigo Expat WeCare

Impayé Indigo Expat WeCare ou OnePack : extrait de la Notice d’Information

La Notice d’Information rappelle la nécessité de payer les cotisations aux échéances, et le recouvrement encadré par la législation française en cas de non paiement, aux articles suivants:

Article 2.2 : « L’adhésion peut également prendre fin dans l’un des cas suivants :
– en cas de non-paiement des cotisations par l’Adhérent, »

Article 15.1.1 : « Les garanties cessent en tout état de cause :

Pour chaque Adhérent :
– En cas de non-paiement des cotisations et dans le respect des dispositions correspondantes du Code des assurances, »

Article 22.2 : « Modalités de paiement des cotisations par l’Adhérent
Les cotisations sont payables d’avance en euros (€) à MSH International, à qui l’Association a délégué l’encaissement et le recouvrement des cotisations, par prélèvement, virement, ou carte bancaire sur internet. Le montant de la cotisation est indiqué sur le certificat d’adhésion. »

assurance internationale expatriés    => Notice d’Information – Indigo Expat WeCare

assurance internationale expatriés    => Notice d’Information – Indigo Expat OnePack

 

impayé indigo expat wecare

La procédure en cas d’impayé Indigo Expat WeCare ou OnePack

Article 22.3 : « Défaut de paiement des cotisations par l’Adhérent
En cas de non-paiement de la cotisation ou d’une fraction de la cotisation,

  1. une lettre de relance est adressée à l’Adhérent au moins trente (30) jours après l’échéance,
  2. l’informant qu’à l’expiration d’un délai de quarante-cinq (45) jours, une lettre de mise en demeure en recommandé est envoyée.
  3. La mise en  demeure indique que le non-paiement de la cotisation entraîne, la suspension des garanties du Contrat trente (30) jours après la mise en demeure.
  4. L’Assureur peut résilier le Contrat après dix (10) jours passé ce délai. »

 

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Attention en cas de résiliation !

Lorsque la procédure d’impayé est arrivée à son terme et que vous êtes résilié, vous serez normalement soumis à nouveau à un questionnaire médical si vous souhaitez re souscrire. Toutes les pathologies développées et/ou acquises durant la période de couverture deviendront des conditions pré existantes, et vous prenez le risque par conséquent de voir votre dossier rejeté et/ou soumis à des conditions spéciales (surprime et/ou exclusions). Il est donc toujours préférable de régulariser ses primes, que de se retrouver dans une situation qui pourrait tourner rapidement à votre désavantage.

 

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Considérations légales

Il faut souligner que la souscription à une police Indigo Expat ne permet pas de se substituer aux obligations légales locales