Impayé Indigo Expat WeCare ou OnePack
Extrait de la Notice d’Information concernant l’impayé Indigo Expat WeCare. D’abord, la Notice d’Information rappelle la nécessité de payer les cotisations aux échéances. Ensuite, elle rappelle le cadre légal du recouvrement. C’est à dire les articles de la loi traitant du non paiement :
Article 2.2
« L’adhésion peut également prendre fin dans l’un des cas suivants :
– en cas de non-paiement des cotisations par l’Adhérent, »
Article 15.1.1
« Les garanties cessent en tout état de cause :
Pour chaque Adhérent :
– En cas de non-paiement des cotisations et dans le respect des dispositions correspondantes du Code des assurances, »
Article 22.2
« Modalités de paiement des cotisations par l’Adhérent
Les cotisations sont payables d’avance en euros (€) à MSH International, à qui l’Association a délégué l’encaissement et le recouvrement des cotisations, par prélèvement, virement, ou carte bancaire sur internet. Le montant de la cotisation est indiqué sur le certificat d’adhésion. »
⇒ Notice d’Information – Indigo Expat WeCare
⇒ Notice d’Information – Indigo Expat OnePack
La procédure en cas d’impayé Indigo Expat WeCare ou OnePack
Article 22.3 : « Défaut de paiement des cotisations par l’Adhérent
En cas de non-paiement de la cotisation ou d’une fraction de la cotisation,
- la compagnie adresse une lettre de relance à l’adhérent au moins trente (30) jours après l’échéance,
- l’informant qu’à l’expiration d’un délai de quarante-cinq (45) jours, une lettre de mise en demeure en recommandé est envoyée.
- La mise en demeure indique que le non-paiement de la cotisation entraîne, la suspension des garanties du Contrat trente (30) jours après la mise en demeure.
- L’Assureur peut résilier le Contrat après dix (10) jours passé ce délai. »
Impayé Indigo Expat WeCare ou OnePack : attention à la résiliation
Lorsque la procédure d’impayé arrive à son terme, la compagnie résilie le contrat. A la suite de cela, vous devez soumettre à nouveau un questionnaire médical pour re souscrire. Donc toutes les pathologies développées et/ou acquises durant la période de couverture deviendront des conditions pré existantes.
Par conséquent, vous prenez le risque de voir votre dossier rejeté et/ou soumis à des conditions spéciales. C’est à dire une surprime et/ou une exclusions. Donc il est toujours préférable de régulariser ses primes, que de se retrouver dans une situation potentiellement compliquée.
Considérations légales pour l’impayé Indigo Expat WeCare
Notons que la souscription à une police Indigo Expat ne permet pas de se substituer aux obligations légales locales