Conditions 2021 des produits Indigo Expat™
Conditions 2021 : comme chaque année et conformément aux clauses de nos contrats, les conditions de nos produits sont revues. Ainsi, les nouvelles conditions sont mises en place et appliquées à compter du 1er janvier 2021. Nous vous rappelons que :
- ces nouveaux tarifs n’entreront en vigueur qu’à la date anniversaire des contrats déjà actifs,
- les primes continuent de suivre l’âge des assurés.
Pour mémoire, le portefeuille de contrats individuels Indigo Expat, gérés et assurés par Allianz est en Run Off.
Les paramètres impactant les conditions 2021
Les conditions 2021 tiennent notamment compte de :
- l’expérience de l’année passée. Elles revisitent la rédaction des garanties, des conditions générales…
- l’évolution des résultats du contrat et de l’inflation médicale.
Les coûts de santé à l’international continuent leur augmentation. L’inflation médicale globale est, en 2020, d’environ +6,80%. Les rapports suivants servent de base de travail à ce sujet:
⇒ Willis Towers Watson, et
⇒ AON Hewitt.
Conditions 2021 – Indigo Expat Classic
Les conditions 2021 pour le produit Indigo Expat Classic sont les suivantes:
Zones tarifaires
1. Zone » Monde entier excluant les USA «
- Autres pays (excl. UK) = +6,0% – augmentation additionnelle de 5% pour la maternité
- Singapour = +10,0% – augmentation additionnelle de 10% pour la maternité
- Chine & Hong-Kong = +9,0% – augmentation additionnelle de 5% pour la maternité
2. Zone » Monde entier «
- Augmentation de +6,0%
- Augmentation additionnelle de 5% pour la maternité
Autre révisions tarifaires
- Une augmentation supplémentaire de +2,0% supplémentaires concerne les tranches d’âges suivantes : plus de 50 ans
- L’assistance augmente de 4,0%
Doc change
Toute la documentation relative au produit (tableaux de garanties, conditions générales, formulaire IPID …) reste téléchargeable sur la page :
Conditions 2021 – Indigo Expat CFE
Les conditions 2021 pour le produit Indigo Expat CFE sont les suivantes:
Zones tarifaires
1. Zone » Monde entier excluant les USA «
- Autres pays (excl. UK) = +6,0% – augmentation additionnelle de 5% pour la maternité
- Singapour = +10,0% – augmentation additionnelle de 10% pour la maternité
- Chine & Hong-Kong = +9,0% – augmentation additionnelle de 5% pour la maternité
2. Zone » Monde entier «
- Augmentation de +6,0%
- Augmentation additionnelle de 5% pour la maternité
Autre révisions tarifaires
- Une augmentation supplémentaire de +2,0% supplémentaires concerne les tranches d’âges suivantes : plus de 50 ans
- L’assistance augmente de 4,0%
Doc change
Toute la documentation relative au produit (tableaux de garanties, conditions générales, formulaire IPID …) reste téléchargeable sur la page :
Conditions 2021 – Indigo Expat UK
Les conditions 2021 pour le produit Indigo Expat UK sont les suivantes:
1. Zone tarifaire « Monde entier excluant les USA / UK » = +6,0%
2. Autre révisions tarifaires
- Une augmentation supplémentaire de +2,0% supplémentaires concerne les tranches d’âges suivantes : plus de 50 ans
- L’assistance augmente de 4,0%
Doc change
Toute la documentation relative au produit (tableaux de garanties, conditions générales, formulaire IPID …) reste téléchargeable sur la page :
Résultats techniques du contrat santé et cost containment
Pour éviter une progression trop rapide des primes, nous invitons vivement les assurés à adopter quelques pratiques pour participer activement au contrôle des coûts. Par exemple, nous constatons encore que trop d’assurés achètent chaque année une nouvelle paire de lunettes. Il faut noter que ceci n’est bien évidemment pas nécessaire médicalement, dans la très grande majorité des cas et impacte les résultats des contrats (et donc les primes).
Loi Evin et révisions tarifaires Indigo Expat UK, CFE et Classic
Nous avons, cette année encore, interrogé Allianz Worldwide Care sur la légalité de ces augmentations qui ne semblent pas conforme à la réglementation française. En effet, le fait d’augmenter certaines tranches d’âges ne parait pas légal dans l’interprétation que nous faisons de la loi Evin.
Allianz Worldwide Care a fait un retour cette fois-ci, qui consiste à indiquer que leur « compréhension est que l’art. 6 al. 3 n’exclut pas la possibilité d’augmenté une tranche d’âge tant que l’on ne discrimine pas un assuré en particulier, dans cette perspective nous augmentons uniformément l’ensemble des grilles tarifaires pour les assures de plus de 50 ans sans aucune discrimination. Cette question a été répondue par l’Assemblée National (3/10/2017) « Néanmoins, de manière globale, afin de garantir l’équilibre économique des contrats, il ne peut être interdit aux organismes assureurs de procéder à des pratiques tarifaires différenciées en fonction de la population d’assurés concernée, dès lors que les mêmes tarifs sont appliqués pour une même garantie à l’ensemble des assurés précités (3ème alinéa de l’article 6 de la « loi Evin »). »
Donc Allianz maintient son « interprétation de l’Art. 6 al.3 de la loi Evin, nous considérons qu’il est possible de proposer une indexation sur la tranche d’âge de plus de 50 ans. »
Nous avons réclamé une note juridique détaillée et étayée, afin de pouvoir la soumettre à d’autres juristes. Mais Allianz Worldwide Care ne souhaite pas répondre à cette demande. Et préfère s’en tenir à l’explication ci-dessus.
Moncey Assurances et l’interprétation de la loi Evin
Moncey Assurances a proposé l’interprétation et les arguments ci-après: « Pour rappel, l’article 6 de la Loi Evin vise à protéger les assurés contre des hausses de tarifs déterminées sur le seul fondement de leur état de santé.
Art. 6 al. 2
« L’organisme ne peut ultérieurement augmenter le tarif d’un assuré ou d’un adhérent en se fondant sur l’évolution de l’état de santé de celui-ci. »
Art. 6 al. 3
« Si l’organisme veut majorer les tarifs d’un type de garantie ou de contrat, la hausse doit être uniforme pour l’ensemble des assurés ou adhérents souscrivant ce type de garantie ou de contrat ».
Nous considérons qu’une interprétation non restrictive de l’alinéa 3 ne peut être retenue, dans la mesure où celle-ci implique des augmentations tarifaires différenciées pour un ensemble d’assurés ayant souscrits un même type de garantie ou de contrat.
Dans une réponse écrite du ministre des solidarités et de la santé à une question ministérielle publiée en 2018*, ce dernier avait considéré que l’art. 6 alinéa 3 de la Loi Evin n’interdisait pas aux assureurs d’avoir recours à des « pratiques tarifaires différenciées en fonction de la population d’assurés concernée », et ce « dès lors que les mêmes tarifs sont appliqués pour une même garantie à l’ensemble des assurés ».
Il convient de rappeler que la question posée au ministre portait sur l’encadrement des tarifs applicables en cas de maintien de la couverture santé des anciens salariés, et non sur l’encadrement des indexations annuelles de contrats d’assurance collective frais de santé.
En outre, les réponses des ministres aux questions écrites des parlementaires sont dépourvues de toute valeur juridique. Ces réponses ministérielles n’occupent aucune place dans la hiérarchie des normes (seules les réponses concernant le domaine de la fiscalité sont opposables par les administrés). Ce point a été rappelé à plusieurs reprises par la jurisprudence du Conseil d’Etat (arrêt sieur Luard du 20 avril 1956). Elles n’ont donc qu’une valeur informative et expriment seulement l’avis ou l’interprétation personnelle du ministre.
Quelle serait la solution juridique appropriée à ce problème délicat d’augmentations tarifaires différenciées en fonction de l’âge de la population assurée ?
Nous retenons qu’une hausse tarifaire différenciée en fonction de l’âge ne peut être appliquée, sans l’étendre à l’ensemble des assurés ayant souscrit le même type de garantie ou de contrat.
* : Question écrite N° 13444 de M. André Chassaigne (Gauche démocrate et républicaine – Puy-de-Dôme : « […] Cet article interdit en effet aux organismes assureurs d’augmenter les tarifs d’un assuré ou d’un adhérent, notamment au titre d’un contrat individuel, en se fondant sur l’évolution de l’état de santé de ce dernier. Néanmoins, de manière globale, afin de garantir l’équilibre économique des contrats, il ne peut être interdit aux organismes assureurs de procéder à des pratiques tarifaires différenciées en fonction de la population d’assurés concernée, dès lors que les mêmes tarifs sont appliqués pour une même garantie à l’ensemble des assurés précités (3ème alinéa de l’article 6 de la « loi Evin »). »
Les assurés qui seraient en désaccord avec l’interprétation d’Allianz doivent soumettre leur réclamation à Allianz dans un premier temps. En cas d’insatisfaction suite à la réponse apportée par Allianz, les recours suivants sont encore disponibles pour les assurés : Médiateur (qui formulera une recommandation à l’Assureur) et ACPR (qui fera un arbitrage au regard de la législation).
Indigo Expat – Brexit
Nous n’avons pour le moment aucun retour d’Allianz Worldwide Care sur l’impact possible du Brexit sur les polices Indigo Expat UK. Nous vous tiendrons informé au plus tôt et relayerons toute communication de la Compagnie à ce sujet.
Conditions 2021 – Indigo Expat RC&IA
Les conditions 202o pour le produit Indigo Expat RC&IA sont maintenues en 2021.
Partenariats
Pour tous les partenaires, le reversement de commissions reste conditionné à la réception de la nouvelle attestation ORIAS ou de son équivalent en fonction du pays d’enregistrement de votre cabinet.
Considérations légales
Notons que la souscription à une assurance santé pour expatrié ne permet pas de se substituer aux obligations légales locales.