Renonciation en cas de vente à distance
Conformément à l’article L.112-2-1 du Code des assurances, un délai de renonciation de 14 jours calendaires s’applique en cas de vente à distance. Ce délai commence à courir à compter de la date de conclusion du contrat ou à compter du jour où l’intéressé reçoit les conditions contractuelles et les informations mentionnées à l’article L.222-6 du Code de la consommation (si cette dernière date est postérieure à celle où le contrat est conclu).
Le jour de la conclusion du contrat correspond à la date de prise d’effet de l’adhésion.
Le droit de renonciation ne s’applique pas lorsque le contrat s’avère intégralement exécuté par les deux parties à la demande expresse de l’Adhérent, avant que ce dernier n’exerce son droit de renonciation.
Modalités de renonciation en cas de vente à distance
Pour exercer son droit à renonciation, l’Adhérent doit adresser à l’Assureur par l’intermédiaire de l’Association Cooperation, Mobility et Expatriation (ACME), 9 rue du 4 septembre, 75002 Paris, France, une lettre recommandée avec avis de réception rédigée dans laquelle il formalise sa volonté de renoncer à son adhésion. Il peut utiliser le modèle suivant :
« Par la présente lettre avec avis de réception, je soussigné(e) …. (nom, prénom, adresse) déclare renoncer à mon adhésion au contrat n°G0405 (OnePack) ou G0406 (WeCare) que j’ai signé(e) le …à … (Lieu d’adhésion) et demande le remboursement du versement que j’ai effectué, soit la somme de …. € [Montant en euros]. Le … (Date et signature de l’Adhérent) ».
Effets de la renonciation (démarchage, vente à distance ou lors de la réception du certificat d’adhésion)
L’Assureur, par l’intermédiaire du Délégataire de gestion, procède alors au remboursement des cotisations versées dans un délai de trente (30) jours calendaires. C’est à dire à compter de la date de réception de la lettre recommandée avec avis de réception. L’adhésion est réputée n’avoir jamais existé et les garanties ne jouent pas, et ce dès réception par l’Assureur, par l’intermédiaire du Délégataire de gestion *, de la lettre de renonciation en recommandée avec demande d’avis de réception. Au-delà du délai de trente (30) jours, la somme due est, de plein droit, productive d’intérêts au taux légal.
* MSH International ou ExpaTPA en fonction du produit concerné.
Considérations légales
Notons que la souscription à une assurance internationale expatriés ne permet pas de se substituer aux obligations légales locales