Réglementation aux USA – 2014
L’évolution de la réglementation aux USA révolutionne le paysage assurantiel et les possibilités d’assurance pour les expatriés. Les informations indiquées ci-après n’ont pas de valeur légale ou engageante.
Patient Patient Protection and Affordable Care Act (PPACA)
Aussi, nous vous recommandons de contacter les organismes officiels et de faire appel à un conseiller spécialisé pour étudier votre situation et vos obligations au regard de la réglementation américaine.
La Loi sur la protection des patients et des soins abordables (PPACA) est une loi de réforme des soins de santé promulguée par le Président Barack Obama en mars 2010, également connue sous le nom d’« Obamacare ». Le principal objectif du PPACA est de réformer le système de santé en vue d’améliorer la qualité et l’accès aux soins pour tous aux Etats-Unis.
2 volets dans la réglementation aux USA
En résumé, la loi comporte deux obligations majeures :
- d’abord, celle individuelle,
- puis, celle de l’employeur.
Par ailleurs, l’obligation individuelle stipule que les particuliers doivent disposer de couvertures d’assurance santé répondant à certains niveaux de couverture pour eux-mêmes, leur conjoint et leurs enfants à charge. C’est-à-dire toute personne qu’ils déclarent à charge sur leur déclaration de revenus. Enfin, l’obligation individuelle prendra effet le 1er janvier 2014.
Toutes les personnes légalement présentes aux Etats-Unis doivent disposer de couvertures d’assurance santé conformes au PPACA, notamment :
- citoyens américains.
- résidents permanents.
- ressortissants étrangers reconnus comme résidents fiscaux.
Réglementation aux USA et pénalités
Que se passe-t-il si une personne ne dispose pas d’une couverture d’assurance santé conforme au PPACA à partir du
1er janvier 2014 ?
Une pénalité fiscale (paiement de la responsabilité partagée individuelle) peut être appliquée lors de la production de la déclaration de revenus fédérale annuelle. Certaines personnes peuvent faire l’objet d’exemption.
Pour plus d’informations, vous pouvez consulter les liens suivants
⇒ IRS
Avant de souscrire une assurance santé internationale, nous vous mettons en garde sur les éventuelles pénalités que vous auriez à assumer et vous recommandons de faire appel à un spécialiste pour étudier votre situation personnelle et vous conseiller sur le sujet.
⇒ Communication sur l’Obamacare
Considérations légales pour l’assurance santé internationale
Notons que la souscription à une assurance santé internationale ne permet pas de se substituer aux obligations légales locales. Aussi, les informations contenues sur les fiches pays figurent à titre indicatif. Donc elles n’ont pas de valeur contractuelle ou engageante.