Qu’est-ce que la résiliation infra annuelle ?
Loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019 : cette loi relative au droit de résiliation de contrats de santé sans frais permet aux assurés de résilier, après un an de souscription, leur contrat de santé, à tout moment, sans frais ni pénalité. La résiliation infra annuelle entre en vigueur le 1er décembre 2020.
Dorénavant, ce dispositif permet à un assuré d’un contrat de droit français de résilier son assurance santé :
- après une année de souscription,
- à tout moment et moyennant un préavis de 1 mois minimum,
- et sans frais.
Ainsi, cette loi n’oblige plus l’assuré à attendre la date anniversaire de son contrat pour le résilier. Mais aussi de respecter un préavis de deux ou trois mois. Dans la mesure ou cette loi est rétroactive, elle s’applique à tous les contrats. C’est à dire ceux souscrits avant cette date et toujours en cours.
⇒ Résiliation du contrat d’assurance
Quels avantages offrent la résiliation infra annuelle ?
La résiliation infra annuelle offre aux assurés la possibilité de faire jouer davantage la concurrence. Par exemple, cela peut intervenir dans le cas où :
- les conditions de renouvellement arrivent tard. Et sont peu attractives. Par exemple, augmentation des primes et baisses des garanties,
- la situation et les besoins évoluent. Alors les garanties souscrites n’apportent plus satisfaction.
A la fin, l’assuré est libre de pouvoir revoir son contrat, son fournisseur avec plus de liberté. Et toujours dans son intérêt.
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Quels sont les contrats concernés par la résiliation infra annuelle ?
La résiliation infra annuelle concerne :
- les contrats collectifs de santé. Dans ce cas, l’employeur se charge de la résiliation,
- les contrats individuels de santé. Dans ce cas, le souscripteur se charge de la résiliation,
Dans tous les cas, il faut que le contrat concerne l’une des garanties prévues par la loi. Pour plus d’info, consultez le site suivant.
Dans les autres situations, le droit de résiliation infra annuelle n’est pas disponible.
Quelles formalités faut il accomplir pour la résiliation infra annuelle ?
Pour résilier votre contrat d assurance santé avant l’échéance suivante, la procédure est simple :
- Votre contrat a moins d’un an? Alors, attendez l’échéance avant toute action,
- Signifiez par écrit votre demande d’arrêter votre contrat d assurance santé. Cela peut être fait par lettre recommandée avec accusé de réception. Mais aussi par email.
- En amont, consultez les offres répondant mieux à vos besoins. Il est important de ne pas résilier d’un côté, sans connaitre les conditions finales de l’autre. Car gare aux mauvaises surprises possibles.
- Assurez vous de ne pas avoir d’interruption de couverture, en gérant au mieux les délais de part et d’autre.
⇒ Tacite reconduction du contrat d’assurance
⇒ Exemple de courrier de résiliation
Combien coûte la résiliation infra annuelle ?
La résiliation infra annuelle est sans frais. Donc pas de mauvaise surprise ou de frais en plus des cotisations à régler pour les périodes couvertes. Si vous avez payé une prime qui va au delà de la date de votre résiliation, alors vous êtes remboursé du trop-perçu.
La résiliation infra annuelle en résumé
En bref, la résiliation infra annuelle vous permet de :
- changer d assurance santé à tout moment, après une période initiale de 1 an,
- n’avoir aucun frais ou pénalité, dans ce cas,
- que votre contrat santé soit individuel ou collectif,
- sans avoir de démarche compliquée à réaliser,
- avec un préavis de 30 jours qui vous permet de gérer le changement,
- ne plus devoir attendre la date anniversaire de votre contrat pour profiter d’un solution plus intéressante ou plus adaptée.
Considérations légales
Notons que la souscription à une assurance Indigo Expat ne permet pas de se substituer aux obligations légales locales. Aussi, elle ne dispense pas des taxes locales.