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Procédure et relances en cas d’impayé sur votre police Indigo Expat

Impayé de la police Indigo Expat : extrait des Conditions Générales (01.11.2016)

« En acceptant la couverture (police Indigo Expat), vous acceptez de payer la prime indiquée sur le devis, par la méthode de paiement indiqué. Vous êtes dans l’obligation de nous payer par avance la prime due pour la durée de votre affiliation. La prime initiale ou le premier versement est payable immédiatement après notre acceptation de votre souscription. Les primes ultérieures sont dues le premier jour de la période de paiement choisie. Vous pouvez choisir de payer chaque mois, chaque trimestre, tous les six mois ou en une seule fois, en fonction du mode de paiement sélectionné. En cas de différence entre le prix accordé et votre facture, veuillez nous contacter au plus vite.Nous ne sommes pas responsables des paiements effectués par le biais de tierces personnes. Vous devez payer votre prime dans la devise que vous avez sélectionnée lors de la souscription. Si vous êtes dans l’incapacité de payer votre prime pour quelque raison que ce soit, veuillez nous contacter au +353 1 630 1303.

Les modalités de paiement peuvent être modifiées lors du renouvellement du contrat et pour cela les instructions doivent nous parvenir par écrit au moins 30 jours avant la date de renouvellement. Tout retard dans le paiement de la prime initiale ou d’une prime ultérieure peut entraîner la perte de la couverture d’assurance et nous ne sommes pas tenus de payer les demandes de remboursement des années d’assurance pour lesquelles les paiements des primes ne nous ont pas été versés. Si la prime totale dont vous êtes redevable n’est pas payée, votre couverture sera suspendue 30 jours après l’envoi d’un préavis par lettre recommandée vous informant de ces conditions. Votre police sera considérée annulée dix jours après expiration de la période de préavis de trente jours susmentionnée si la prime totale n’est pas payée »

 

La communication et les relances en cas d’impayé sur votre police Indigo Expat

Extrait des conditions générales de la police Indigo Expat (01.11.2016) : « Changement d’adresse ou d’e-mail : Toute correspondance sera envoyée aux coordonnées indiquées dans nos registres sauf indication contraire. Veuillez nous informer par écrit le plus rapidement possible de tout changement d’adresse privée, professionnelle ou d’e-mail. »

Conformément aux conditions de la police Indigo Expat que vous avez souscrite,

  • vous êtes redevable des primes (et éventuelles taxes d’assurance) aux échéances prévues au contrat
  • vous devez vous assurer que les coordonnées enregistrées dans le système d’Allianz Worldwide Care sont valables. En effet, ceux sont celles utilisées pour la communication auprès de vous.

 

Délais légaux applicables sur votre police Indigo Expat

En cas d’impayé, les assurés reçoivent une relance aux échéances suivantes :

  • 1ère relance:  10 jours suivant la date d’échéance de paiement
  • 2ème relance : 30 jours après la 1ère relance (soit 40 jours suivant la date d’échéance de paiement)

A partir de la seconde relance, les garanties sont suspendues. C’est à dire que les éventuelles dépenses médicales ne sont plus couvertes. En effet, elles seront revues uniquement lorsque vous aurez régularisé la situation.

  • 3ème relance : 10 jours après la 2ème relance (soit 50 jours suivant la date d’échéance de paiement)

A la troisième et dernière relance, la police d’assurance est résiliée automatiquement. Si une régularisation des primes est faite dans un délai très court, la réactivation de la police est possible.

 

Réactivation d’une police Indigo Expat

En cas de réactivation d’une police résiliée, un questionnaire médical devra être complété afin de pouvoir procéder à la réactivation. Cela signifie notamment que toutes les conditions pré existantes, y compris développées durant la période d’assurance précédente, pourront faire l’objet de conditions spéciales (surprime et/ou exclusion)

Nous vous recommandons donc vivement de prendre vos dispositions pour éviter ces situations. Notamment en procédant au paiement de vos cotisations aux échéances prévus à votre police Indigo Expat. Attention : la facture indique les montants et dates de vos échéances. Vous l’avez reçu à la mise en place ou au renouvellement de votre contrat.

 

Application des taxes d’assurance

La Compagnie d’assurance doit collecter les taxes d’assurance pour le compte des Etats. Donc les taxes ne sont pas la « prime ». En effet, les taxes ne servent pas au règlement des sinistres. Allianz Worldwide Care met régulièrement à jour sa base de données informatique afin de refléter cette situation légale et collecter correctement ces taxes.

Les taxes étant liées à des Pays, les conditions peuvent évoluer en fonction de la législation applicable.

Merci de noter que si vous modifiez vos coordonnées dans la base informatique d’Allianz Worldwide Care, des taxes peuvent être appliquées automatiquement sur votre contrat => exemple: pour recevoir des documents en France par convenance personnelle, vous modifiez votre adresse pour indiquer une adresse en France. A compter de la date de ce changement, votre facture fait apparaître des taxes (14% en 2017).

 

Attention !

La procédure d’impayé est arrivée à son terme. Alors, l’Assureur résilie votre police. Donc, un questionnaire médical s’applique si vous souhaitez re souscrire. Toutes les pathologies développées et/ou acquises durant la période de couverture deviendront des conditions préexistantes, et vous prenez le risque par conséquent de voir votre dossier rejeté et/ou soumis à des conditions spéciales (surprime et/ou exclusions). Il est donc toujours préférable de régulariser ses primes, que de se retrouver dans une situation qui pourrait tourner rapidement à votre désavantage.

 

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Considérations légales

Attention : la souscription à une police Indigo Expat ne permet pas de se substituer aux obligations légales locales