Impayé Indigo Expat WeCare ou OnePack
Extrait de la Notice d’Information concernant l impayé Indigo Expat WeCare. D’abord, la Notice d’Information rappelle la nécessité de payer les cotisations aux échéances. Ensuite, elle rappelle le cadre légal du recouvrement. C’est à dire les articles de la loi traitant du non paiement :
Article 2.2
« L’adhésion peut également prendre fin dans l’un des cas suivants :
– en cas de non-paiement des cotisations par l’Adhérent, »
Article 15.1.1
« Les garanties cessent en tout état de cause :
Pour chaque Adhérent :
– En cas de non-paiement des cotisations et dans le respect des dispositions correspondantes du Code des assurances, »
Article 22.2
« Modalités de paiement des cotisations par l’Adhérent
Les cotisations sont payables d’avance en euros (€) à MSH International, à qui l’Association a délégué l’encaissement et le recouvrement des cotisations, par prélèvement, virement, ou carte bancaire sur internet. Le montant de la cotisation est indiqué sur le certificat d’adhésion. »
Notices
Retrouvez le texte original dans les Notices ci après, concernant l impayé Indigo Expat WeCare ou OnePack.
⇒ Notice d’Information – Indigo Expat WeCare
⇒ Notice d’Information – Indigo Expat OnePack
La procédure en cas d’impayé Indigo Expat WeCare ou OnePack
En cas d impayé sur votre contrat Indigo Expat WeCare ou OnePack, quelle est la procédure?
Article 22.3 : « Défaut de paiement des cotisations par l’Adhérent
En cas de non-paiement de la cotisation ou d’une fraction de la cotisation,
- La compagnie adresse une lettre de relance à l’adhérent au moins trente (30) jours après l’échéance,
- L’informant qu’à l’expiration d’un délai de quarante-cinq (45) jours, une lettre de mise en demeure en recommandé est envoyée.
- La mise en demeure indique que le non-paiement de la cotisation entraîne, la suspension des garanties du Contrat trente (30) jours après la mise en demeure.
- L’Assureur peut résilier le Contrat après dix (10) jours passé ce délai. »
Impayé Indigo Expat WeCare ou OnePack : attention à la résiliation
Lorsque la procédure d impayé arrive à son terme, la compagnie résilie le contrat. A la suite de cela, vous devez soumettre à nouveau un questionnaire médical pour re souscrire. Donc toutes les pathologies développées et/ou acquises durant la période de couverture deviendront des conditions pré existantes.
Par conséquent, vous prenez le risque de voir votre dossier rejeté et/ou soumis à des conditions spéciales. C’est à dire une surprime et/ou une exclusions. Donc il est toujours préférable de régulariser ses primes, que de se retrouver dans une situation compliquée.
Considérations légales pour l impayé Indigo Expat WeCare
Notons que la souscription à une police Indigo Expat ne permet pas de se substituer aux obligations légales locales. Ni de déroger aux taxes et pénalités.