Office des régimes particuliers de sécurité sociale (ORPSS/DIBISS)
Anciennement, la sécurité sociale d’outre-mer. Le service de Sécurité sociale d’Outre Mer compte dans ses attributions la Sécurité sociale d’outre mer destinée aux personnes qui :
- travaillent en dehors de l’Espace Economique Européen (*) et de la Suisse,
- sont ressortissantes d’un Etat membre de l’Espace Economique Européen (*) et de la Suisse (les ressortissants d’autres pays doivent être employés par l’Etat belge, les Régions ou les Communautés ou par une Entreprise dont le Siège Social est établi en Belgique).
La Sécurité sociale d’Outre Mer couvre les principaux domaines de la Sécurité sociale: pensions, maladie-maternité-invalidité, soins de santé, accidents du travail, accidents de la vie privée
La participation à la sécurité sociale d’outre-mer est facultative (sur base volontaire). Elle est ouverte à tout qui répond aux deux conditions ci-dessus. D’autres critères (type de profession, âge…) ne jouent aucun rôle. L’affiliation peut se réaliser individuellement ou par le biais de l’employeur, sur une base collective. Le service Sécurité sociale d’outre-mer gère également la sécurité sociale des personnes qui étaient employées au Congo belge et au Ruanda-Urundi avant leur indépendance.
(*) Espace Économique Européen (ou EEE): L’Espace Économique Européen englobe l’Union Européenne (Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grande-Bretagne, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, République Tchèque ) mais aussi l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège.
La création
Le 10 juin 2014, la loi du 12 mai 2014 portant création de l’Office des régimes particuliers de sécurité sociale a été publiée au Moniteur belge officialisant au 1er janvier 2015, la création d’une nouvelle institution de sécurité sociale, l’Office des régimes particuliers de sécurité sociale (ORPSS).
Dans une optique d’efficience et d’économies, dépassant le cadre d’une simple synergie, les attributions, le personnel, les biens, droits et obligations de l’ONSSAPL et de l’OSSOM ont été transférés à l’ORPSS par leur intégration juridique et matérielle.
Les raisons de la fusion :
- La nécessité d’une réforme en profondeur de l’OSSOM afin de pouvoir assurer le maintien ou l’amélioration de la protection des assurés sociaux et des services qui leur sont offerts tout en conservant l’emploi de l’intégralité du personnel de l’organisme et en arrivant à une diminution des coûts à charge de l’Etat belge ;
- Les deux organismes fusionnés sont du même type à savoir des institutions publiques de sécurité sociale ;
- Ils exercent des activités de base similaires à savoir la perception des cotisations, le paiement d’allocations et ils possèdent tous les deux des compétences en matière de pensions ;
- Ils sont compétents en matière de sécurité sociale mais ne relèvent pas de la gestion globale des travailleurs salariés ;
- Ils respectent le modèle de gestion paritaire via cinq comités de gestion en fonction de leur mission particulière : le comité de gestion de la sécurité sociale des administrations provinciales et locales, le comité de gestion de la sécurité sociale d’outre-mer, le comité général de gestion de l’Office, le comité de gestion Maribel et le comité de gestion du service social collectif.
Les Missions
L’affiliation d’employeurs et d’individus ;
La perception, la gestion et la répartition des cotisations légales et facultatives ;
Le contrôle des données et leur envoi entre autres dans le réseau de la sécurité sociale ;
La gestion du Fonds de pension solidarisé pour les nommés à titre définitif (des administrations provinciales et locales) ;
L’établissement du droit aux prestations sociales et la garantie du paiement de celles-ci ;
La gestion de diverses mesures pour l’emploi, notamment dans le cadre du Maribel social pour le secteur public non marchand ;
L’offre de services collectifs sociaux facultatifs (deuxième pilier de pension, service social, assurance hospitalisation,…) ;
La mise à disposition d’informations et la délivrance d’attestations.
Pour plus d’information
L’ORPSS est devenu depuis l’ONSS d’Outre Mer
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